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Lettre ouverte à la direction des ressources humaines, au secrétariat général et à la présidence de l’université

Un CT se réunit cette après-midi avec comme ordre du jour la mise en place de HAMAC, logiciel comptabilisant les jours de travail et les congés.

Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte d'élu.e.s à la CPE.

LE SNESup soutient cette démarche et ne comprend pas que dans le "cadre du dialogue social" aucune réponse n'a été faite aux demandes des élu.e.s du CT, aucune réponse n'a été faite aux demandes des représentants syndicats. La seule réponse apportée a été celle….d'une note de service.

 

Objet : paramétrage de l’application Hamac

Références :

.Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat

.Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, modifié par Décret n°2011-184 du 15

février 2011

. Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l'Etat

. Circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 : « obligations de service des personnels IATOSS et

d’encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements relevant du MEN » (BO

du 7 février 2002)

.Circulaire d’application de l’arrêté du 30 Janvier 2002 portant définition du temps de travail des personnels IATOS à l’Université du Littoral Côte d’Opale

Les agents de l’Université du littoral ont été informés dans le courant de 2014 de la mise en oeuvre du logiciel Hamac, solution de dématérialisation des demandes et validations de congés. Le 5 septembre, nous avons recu un courriel nous informant du caractère obligatoire de celle-ci depuis le 1er septembre, alors que plusieurs dysfonctionnements techniques étaient encore à corriger.

Alors que nous entrons dans le mois de décembre, plusieurs dizaines d’agents n’ont pas encore validé l’enregistrement de leur planning dans Hamac, en particulier à la bibliothèque universitaire. Cette

situation nous amené à soulever plusieurs problèmes. S’il n’est pas de notre ressort de juger des

difficultés techniques et des vicissitudes de la gestion de projet, il nous incombe en revanche de vous

alerter sur les dysfonctionnements, tant sur la forme que sur le fonds, qui ont abouti à cette

situation. Ce n’est pas le logiciel Hamac – un simple outil, potentiellement bien pratique – qui est en cause, mais les choix de paramètrage, sur lesquels l’université peut revenir sans coût excessif.

Comment le problème se présente

Pour ce qui concerne la bibliothèque universitaire, les horaires des agents sont organisés en fonction d’un emploi du temps hebdomadaire individualisé afin de faire face à l’amplitude des horaires d’ouverture (de 8h à 19h, ce qui correspond a` une nécessité de présence de 7h45 a` 19h15). Ces horaires individualisés peuvent être imposés par des nécessités de service. La durée des journées de travail varie d’un jour de la semaine à l’autre avec une durée maximale de 10h.

Dans ce contexte, le paramètrage actuel de Hamac consistant à comptabiliser un jour férié comme travaillé d’office à raison de 7h03 induit de le compléter de manière obligatoire lorsque la journée de travail prévue excède 7h03. Nous nous interrogeons sur la légalité d’une telle pratique.

Or le paramétrage actuel de Hamac part du postulat qu’une journée théorique fait toujours 7h03, alors même que la durée des journées effectives des agents varie de 4h ("petite" journée) à 10h ( "grosse" journée). Lorsqu’il propose son planning en début d’année, chaque agent doit obligatoirement effectuer une ouverture et une fermeture, ou deux fermetures, sur des semaines de 36 heures pour un temps plein. Ces propositions d’emplois du temps peuvent être rectifiées par le chef de service pour obligation de service public (s’assurer que la BU est ouverte toute la semaine de 8h à 19h). Les "grosses" journées ne correspondent pas forcément à une convenance personnelle.

Or, lorsque le jour férié survient lors d’une "grosse" journée le paramétrage actuel d’HAMAC oblige à compléter les heures au-delà de 7h03 par des heures de congé. Pourtant la circulaire 2002-007 du 21 janvier 2002 établit bien que les jours fériés doivent être comptabilisés « comme du temps de travail effectif, pour le nombre d’heures de travail prévu dans l’emploi du temps de la semaine concernée » (art 2.1). Ce sont donc bien les heures effectivement mentionnées dans le planning de l’agent et non théorisées par un calcul annuel qui sont fériées et donc comptabilisées comme du temps de travail.

Ce mode de calcul conduit donc à augmenter le temps de travail général de tous les agents, en particulier celui des agents à temps partiel qui effectuent également des "grosses" journées (10 heures) alors que leur temps de travail journalier théorique est considéré n’être que de 5h.

Ainsi, d’après les accords RTT de 2002 les agents de la BU bénéficiaient de 324h de congé et de 33h30 de RTT pour un temps plein, mais pour la quasi-totalité des agents le nouveau mode de calcul induit une réduction de ce temps de congé - en sus de la 1/2 journée de fermeture due à la Bande de la Citadelle, retirée unilatéralement.

L’argument d’une égalisation absolue du temps de travail effectué est battu en brèche par le fait que quasi-tous les agents de la BULCO ont perdu des heures de congé au regard de l’année dernière, le montant d’heures perdues allant de 1h à 24h! A contrario, les deux seuls agents faisant état d’une augmentation de leurs droits à congé estiment celle-ci de 1h à 2h16.

Nous ne nous y trompons pas : ce problème ne concerne pas uniquement les bibliothèques universitaires, mais l’ensemble des agents BIATSS.

Par ailleurs, si l’adoption de Hamac est en préparation depuis deux ans, le paramétrage de cette application n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les représentants du personnel. Or ce paramétrage est désormais supposé faire autorité en matière de temps de travail. Du fait de leurs horaires d’ouverture étendus, les bibliothèques jouent le rôle de plaques sensibles révélant les faiblesses d’une démarche concernant l’ensemble des services.

Sur la forme : pas de consultation préalable du comité technique

En application des accords de Bercy de juin 2008 d’après le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, « les comités techniques sont compétents en matière de d’évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et de leur incidence sur les personnels » (titre III, article 34).

Si la mise en oeuvre de Hamac a été évoquée lors de la réunion du comité technique du 13 décembre 2012 et prévue pour septembre 2013 après une phase de test, les paramétrages n’ont pas fait l’objet d’une discussion depuis. Le sujet doit semble-t-il être abordé à l’occasion du CT du 18 décembre soit… trois mois et demi après la mise en oeuvre  "obligatoire" de Hamac.

Il est de mauvais augure pour l’ensemble des agents de l’université qu’une modification des droits à congé passe par un simple paramétrage technique sans renvoi aux textes et accords en vigueur ni consultation sur le fonds.

Sur le fonds : un paramétrage peu lisible et ne tenant pas compte des textes officiels

De manière générale, le paramétrage actuel équivaut à imposer aux agents de poser des heures de congé lorsqu’un jour férié chômé excède 7h03 pour un agent à temps plein. Or, le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 stipule que la durée des congés « est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. » Il est donc illégal de comptabiliser dans la durée des congés tout ou partie de jours chômés.

Ajoutons que le site officiel de l’administration francaise (http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F24496.xhtml, consulté le 29 novembre 2014) indique que « L’administration ne peut pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié habituellement chômé. […] De même, un agent ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire, ni aucune indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé. » Il y est donc clairement indiqué qu’un agent ne travaillant pas le mercredi ne peut bénéficier de 7h03 de congés supplémentaires si le 11 novembre tombe un mercredi. Cela entre en résonance avec l’esprit de l’article 3133-2 du Code du travail (dont les agents publics ne relèvent pas, mais la jurisprudence pourrait s’en inspirer): « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. »

Pour ces raisons, nous exigeons que le paramétrage de Hamac fasse l’objet d’une récapitulation explicite des textes en vigueur (textes législatifs et réglementaires, accords propres à l’université), et surtout d’une révision conforme tenant compte de la disparité des horaires parmi les agents de l’université et de l’avis des représentants du personnel.

Les personnels de la BULCO n’envisagent de valider le système qu’à la condition d’un décompte de congés en heures effectives sur la base de 324h de congé et de 33h30 de RTT pour un temps plein.

Il est à craindre sans cela que les agents refusent d’effectuer des journées allant au-delà de 7h03 ce qui compromettrait l’ouverture des BU dans l’amplitude actuelle.

Les élu-e-s de la CPE bibliothèques

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