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fiches explicatives du SNESUP-FSU sur la loi "résorption de la précarité"

Fiches explicatives sur la loi de la résorption de la précarité (loi Sauvadet).

le SNESUP-FSU met à disposition de tous des fiches explicatives détaillées sur la loi 2012-347 du 12 mars 2012 (*), dite loi "Sauvadet", dont l'objectif principal affiché est de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique.
Ces fiches concernent les mesures exceptionnelles de titularisation et "CDI-sation" prévues par la loi, et seul le cas des agents contractuels de la fonction publique d'état y est traité, avec des commentaires et précisions spécifiques pour les contractuels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles sont conçues pour  permettre à chacun-e de vérifier son éligibilité au dispositif, et ainsi de vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur ou d'omission dans les recensements effectués par l'administration.

Fiche 1: mesures exceptionnelles de titularisation
Fiche 2: mesures exceptionnelles de "CDI-sation"

L'accès à l'emploi titulaire a été conçu, par l'actuel gouvernement qui a porté cette loi, au moyen de concours réservés sur des emplois  de fonctionnaires, actuellement vacants ou le devenant dans les 4 années suivant le vote de la loi, mais sans création de postes de fonctionnaires (ni non plus ralentissement de sa politique de suppressions d'emplois de fonctionnaires). Pour les 800000 contractuels (environ) reconnus par le gouvernement en mars 2011 sur l'ensemble des 3 fonctions publiques (d'état, hospitalière et territoriale), il était prévu environ 50000 titularisations au moment de la signature du protocole d'accord (que la FSU a refusé de signer en raison des graves insuffisances qu'il présentait, et parce qu'il n'y avait aucune création d'emploi de prévue).

En ce qui concerne l'enseignement supérieur et la recherche,  l'application de cette loi risque de poser un certain nombre de problèmes, sauf changement d'orientation en matière d'emploi public qui interviendrait dans les 4 prochaines années. En effet, compte-tenu du nombre important d'emplois de contractuels financés sur budget propre dans les universités (c'est à dire ne correspondant pas à un remplacement de fonctionnaire sur un emploi vacant, mais à un besoin de personnel non couvert en raison du manque d'emplois de fonctionnaires!), la titularisation de collègues (actuellement contractuels) ne peut être garantie, même si la loi leur reconnaît des droits, puisqu'il faudra qu'il y ait des postes de fonctionnaires à pourvoir. Et si - comme c'est évidemment ce que nous souhaitons tous - ces collègues sont titularisés, ce sera donc sur des postes de fonctionnaires libérés, et posera la question de leur remplacement dans les fonctions qu'ils assurent (ou du remplacement de celles qui étaient assurées par les fonctionnaires qui sont partis). Il faudra alors soit décider de faire le même travail qu'actuellement avec moins de personnes, et donc aggraver les conditions de travail et dégrader la qualité de service public, soit recourir à l'embauche de nouveaux contractuels, donc re-créer de la précarité...

A l'ULCO, c'est 45 CDD sous plafond d'état et 108 CDD sur ressources propres qui pourraient être concernés par ces mesures.

Il est donc plus que jamais nécessaire que les agents de l'état, fonctionnaires comme contractuels, rejoignent les organisations syndicales de la FSU, se mobilisent pour faire valoir leurs droits et porter plus fortement encore les revendications de résorption de la précarité par un plan massif de création d'emplois, et d'amélioration des rémunérations. Vous pouvez nous contacter à snesup@univ-littoral.fr

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